Conditions générales de vente
- Toute commande passée à notre société vaut acceptation de nos Conditions Générales de Vente.
Sauf autre accord préalable, toute condition d’achat de l’acquéreur qui serait contraire à une disposition des présentes Conditions Générales de Vente nous sera inopposable. - Les dates et délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ne constituant pour nous qu’une obligation de moyens et non de résultat sauf accord express de notre part lors de la commande. Des retards éventuels de livraison ne peuvent donner lieu à l’annulation de la vente par l’acheteur, ni à la réclamation de dommages et intérêts. Nous nous réservons le droit d’annuler, sans indemnité, tout ou partie de la vente en cas d’événement, qu’il soit ou non de force majeure, susceptible de réduire, suspendre ou arrêter la fabrication et/ou le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale du marché tels que : grève totale ou partielle ou accidents de matériel dans nos usines, chez nos fournisseurs, chez les transporteurs, ainsi qu’en cas de changement de la situation du débiteur mettant en périls nos créances. Nous rappelons que nous ne sommes en aucun cas responsables de l’obtention à bonne date et pour les bonnes quantités en valeur, des licences d’importation de marchandises dans les pays de destination, ces procédures sont à la charge du client.
- Nous nous réservons le droit de modifier les caractéristiques et la présentation de nos produits et d’en cesser la fabrication. La garantie du vendeur est limitée au remplacement des marchandises défectueuses ou non conformes, à l’exclusion de tout dommages-intérêts. Toute responsabilité ou garantie de notre part est exclue relativement à tous dommages imputables à un emploi de nos produits anormal ou non conforme à nos préconisations et/ou aux règles de l’art.
- Même en cas de vente franco, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acquéreur. Tous les risques afférents aux biens vendus, y compris ceux résultant d’un cas de force majeure, sont transférés à l’acquéreur dès leur remise au transporteur (départ usine ou magasin vendeur). Le client doit réceptionner les marchandises à livraison. Il doit formuler par écrit toutes réserves nécessaires à la livraison auprès du transporteur auquel il devra les confirmer dans les 3 jours de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la nature et l’étendue des dommages, avec copie à notre société.
- Nos prix s’étendent hors taxes départ usine logé. Un minimum de facturation de 250€ HT. Toute facture inférieure à 300 € TTC sera en paiement comptant. Les marchandises sont facturées suivant le tarif en vigueur au jour de l’expédition et nos factures sont payables à l’adresse figurant sur la facture, à 30 jours fin de mois à partir de la date d’émission. Des conditions particulières sur les prix et la date d’échéance peuvent être conclu. Aucun escompte ne sera appliqué sans accord préalable. Les factures seront cependant payables à la commande en cas : de redressement, de liquidation judiciaire de l’acquéreur, d’incident de paiement préalable ou en cas de première commande. Toute facture devra être payée à son échéance, même en cas de litige sur son libellé ou son contenu qui devra nous être signalé dans les 8 jours de la date de la facture et fera, le cas échéant, objet d’une régularisation postérieure. Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure au préalable, le paiement d’intérêts conventionnels au taux de 8%, le paiement d’une clause pénale fixée à 15% suivant les articles 1152, 1126 et 1231 du code civil et le paiement de la nouvelle indemnité forfaitaire d’un minimum de 40,00 € prévue à l’article L 441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret N° 2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution). En application de l’article 1408 du code de procédure civile, il est demandé qu’en cas d’opposition du débiteur, l’affaire soit immédiatement renvoyée devant le Tribunal de Commerce de notre Mandataire, juridiction compétente pour connaître du litige.
- Prévention des risques Nos produits sont susceptibles de présenter des risques pour la santé, la sécurité ou pour l’environnement. En cas d’urgence (accident, incident…), les informations sur les composants et les mesures d’urgence à prendre sont disponibles sur simple demande (Fiche de Données de Sécurité).
- Réserve de propriété
7.1 Toutes nos ventes sont expressément faites en réserve de propriété.
7.2 Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autres). Cependant tous les risques afférents aux biens vendus (perte, détérioration, dommages causés), y compris ceux résultant d’un cas de force majeure, sont transférés à l’acquéreur dès leur remise au transporteur (départ usine ou magasin du vendeur).
7.3 La réserve de propriété constitue garantie du paiement du prix. Jusqu’à complet règlement de leur prix, l’acquéreur s’engage à protéger et à individualiser les marchandises livrées et à permettre au vendeur, ainsi qu’à tout mandataire de son choix, d’accéder librement aux locaux où elles sont entreposées. En cas de revente l’acquéreur s’engage, sauf évidemment en cas de règlement immédiat par lui du prix restant dû, à en avertir aussitôt le vendeur auquel seront alors transférées de plein droit les créances nées de ladite revente, afin qu’il puisse revendiquer tout ou partie du prix auprès du tiers acquéreur. L’acquéreur s’engage à informer tous sous-acquéreurs de l’existence et de l’étendue de la présente réserve de propriété. Au cas où l’acquéreur ne respecterait pas l’une des obligations du présent paragraphe 6.2, le vendeur pourra exiger le paiement immédiat de l’intégralité du prix ainsi qu’une somme correspondante à 15 % du prix à titre de dommages-intérêts.
7.4 Dès que le vendeur aura en application de la présente clause demandé à l’acquéreur restitution des marchandises impayées, l’acquéreur sera tenu de les lui restituer à ses frais. Les frais de retour du produit dans les usines ou magasins du vendeur ainsi que toute pénalité applicable à l’acquéreur par application des présentes Conditions Générales de Ventes seront imputés sur les paiements déjà reçus. A défaut de restitution immédiate par l’acquéreur, il pourra y être contraint par décision de la juridiction compétente, même en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. - Attribution de juridiction En cas de litige ou de contestation, les Tribunaux dans le ressort de notre Siège Social sont seuls compétents. En cas d’opposition à une injonction de payer de la part du débiteur et en application de l’article 1408 du code de procédure civile, il est demandé que l’affaire soit immédiatement renvoyée devant le Tribunal de Commerce de notre Mandataire, juridiction compétente pour connaître du litige.
